Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 48-1

Article transféré, en vigueur du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000033680628

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 48-1 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2019 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 37.

Nota : L'article 4 du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, remplace la référence au décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 par la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.

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