Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000053903616

Texte parentLEGITEXT000006052918

Référencearticle 37 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 48-1 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 37 portait un autre texte (« Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs… »), devenu l'article 26 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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