Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Rattachement
Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
  1. Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  2. Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000037034869
Texte parentLEGITEXT000006052918
Référencearticle 26 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

2. Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article 37 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro 26 portait un autre texte (« La commission électorale exerce les attributions conférées… »), devenu l'article 14 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037034869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.