Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 9 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction du 9 octobre 2009 au 4 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009 - art. 3
• Rédaction du 4 décembre 2024 au 27 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 7