Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 9 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009 - art. 3