Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2009.

TexteDécret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000021124550

Texte parentLEGITEXT000006052946

Référencearticle 7 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 (version du 9 octobre 2009)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.

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