Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2005 au 29 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2020 au 9 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-915 du 28 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-572 du 6 juillet 2023 - art. 1