Article 119 historique

Historique de l'article 119 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 101
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 76
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 108
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 162

Décrets liés (8)

• Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. (en vigueur)
• Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (en vigueur)
• Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics (en vigueur)
• Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics (en vigueur)
• Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (en vigueur)
• Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France (en vigueur)