Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1174 du 17 décembre 2013 - art. 1