Référencearticle 9 du décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant unique et non modulable de cette indemnité.
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