Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 2-1 (V)