Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1787 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248513
Texte parentLEGITEXT000006053104
Référencearticle 2 du décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 8 du présent décret.

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