Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L551-3 (V); Code rural - art. L681-8 (T)