Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 3 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2008 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1245 du 1er décembre 2008 - art. unique.
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 25