Référencearticle 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (version du 15 novembre 2014)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Numérotation : Jusqu'au 23 décembre 2012, le numéro 32 portait un autre texte (« Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables… »), devenu l'article L222-1 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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