Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Article 1 LEGIARTI000006529851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006529852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006529853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006529854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006529855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006529857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006529872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006529873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006529875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006529876

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006529877

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006529878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006529879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006529859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006529861

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006529862

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006529863

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006529864

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006529866

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.

Article 15 LEGIARTI000006529867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006529868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006529869

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006529870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006529871

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]

Article 27 LEGIARTI000006529880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006529882

1. I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.

2. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

3. Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

4. II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

5. III. - Au livre VII du code monétaire et financier :

6. 1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié :

7. a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;

8. b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;

9. 2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié :

10. a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;

11. b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;

12. 3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié :

13. a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;

14. b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;

15. 4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié :

16. a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;

17. b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes.

Article 29 LEGIARTI000006529883

1. I., II. - Paragraphes modificateurs

2. III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

3. 2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.

Article 30 LEGIARTI000006529884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006529885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000029760311

1. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article 33 LEGIARTI000006529887

1. Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.