Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 3° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, les références : « 3° et 11° » sont remplacées par les références : « 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° ».
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006529861
Texte parentLEGITEXT000006053177
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