Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'ETABLISSEMENT DE BARRAGES DE CIRCULATION PAR LE PERSONNEL DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le23 décembre 1958
Publié le25 décembre 1958
PublicationJORF du 25 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000886682
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