Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°62-797 du 13 juillet 1962 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECISIONS DES 24-4-1961 (EXTENSION DE L'APPLICATION DE L'ORD. 58916 DU 07-10-1958, GARDE A VUE, PROLONGATION DE L'ETAT D'URGENCE) ET DU 27-4-1961 RELATIVE A CERTAINS ECRITS ET DE L'ART. 1 DE L'ORD. 581309 DU 23-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le13 juillet 1962

Publié le17 juillet 1962

PublicationJORF du 17 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000339807

Référence

Ordonnance n°62-797 du 13 juillet 1962 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECISIONS DES 24-4-1961 (EXTENSION DE L'APPLICATION DE L'ORD. 58916 DU 07-10-1958, GARDE A VUE, PROLONGATION DE L'ETAT D'URGENCE) ET DU 27-4-1961 RELATIVE A CERTAINS ECRITS ET DE L'ART. 1 DE L'ORD. 581309 DU 23-12-1958, JO du 17 juillet 1962

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 · modifie

Décision du 24 avril 1961 · modifie

Cité par 1 texte

Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 - art. 1, 3 (Ab) · abrogation