Journal officiel · Décision

Décision du 24 avril 1961 étendant l’application de l'ordonnance n° 58-916 du 7 octobre 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le24 avril 1961

Publié le24 avril 1961

PublicationJORF du 24 avril 1961

IdentifiantJORFTEXT000000704483

RéférenceDécision du 24 avril 1961 étendant l’application de l'ordonnance n° 58-916 du 7 octobre 1958, JO du 24 avril 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-916 du 7 octobre 1958 · application

Cité par 1 texte

Ordonnance n°62-797 du 13 juillet 1962 · modifie