Journal officiel · Décision

Décision du 24 avril 1961 relative à la garde à vue

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le24 avril 1961

Publié le24 avril 1961

PublicationJORF du 24 avril 1961

IdentifiantJORFTEXT000000521246

RéférenceDécision du 24 avril 1961 relative à la garde à vue, JO du 24 avril 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°60-123 du 13 février 1960 · modifie

Cité par 1 texte

Ordonnance n°62-797 du 13 juillet 1962 · modifie