Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°60-123 du 13 février 1960 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le13 février 1960
Publié le14 février 1960
PublicationJORF du 14 février 1960
IdentifiantJORFTEXT000000886754
RéférenceOrdonnance n°60-123 du 13 février 1960 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 14 février 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°61-104 du 31 janvier 1961 · modifie
Décision Européenne du 24 avril 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).