Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°61-104 du 31 janvier 1961 TENDANT A PROROGER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 60123 DU 13-02-1960: DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (POUVOIR DES PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le31 janvier 1961
Publié le1er février 1961
PublicationJORF du 1 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000705648
RéférenceOrdonnance n°61-104 du 31 janvier 1961 TENDANT A PROROGER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 60123 DU 13-02-1960: DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (POUVOIR DES PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE), JO du 1er février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Ordonnance n°60-123 du 13 février 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).