Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
IdentifiantLEGIARTI000006529870
Texte parentLEGITEXT000006053177
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