Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
IdentifiantLEGIARTI000006529864
Texte parentLEGITEXT000006053177
Référencearticle 13 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum. »
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