Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
IdentifiantLEGIARTI000006529867
Texte parentLEGITEXT000006053177
Référencearticle 15 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à quatorzième alinéas sont applicables. »
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