Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.

IdentifiantLEGIARTI000006529866

Texte parentLEGITEXT000006053177

Référencearticle 14 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.

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