Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Article 1 JORFARTI000001085273

Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002263181

Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »

Article 3 JORFARTI000002062599

Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers. »

Article 4 JORFARTI000002103073

Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».

Article 5 JORFARTI000002448488

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :

« - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;

« - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. »

Article 6 JORFARTI000002062600

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives » sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».

Article 7 JORFARTI000002448489

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce : » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent : ».

Article 8 JORFARTI000001674295

Dans le titre II, après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret. »

Article 9 JORFARTI000001858679

Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »

Article 10 JORFARTI000001480481

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11 JORFARTI000002448490

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.