Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006529872
Texte parentLEGITEXT000006053177
Référencearticle 20 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « national et les » sont remplacés par les mots : « national, les » ;
3. 2° Après les mots : « mêmes actes », les mots : « , sont indemnisées » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés ».
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