Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

RattachementChapitre XI : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006529887

Texte parentLEGITEXT000006053177

Référencearticle 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →

1. Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.

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