Référencearticle 29 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
3. 2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
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