Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.

IdentifiantLEGIARTI000006529871

Texte parentLEGITEXT000006053177

Référencearticle 19 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (version du 24 janvier 2006)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]

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