Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2006 au 13 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 mai 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2011-508 du 10 mai 2011 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (en vigueur)