Article en vigueur depuis le 13 mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n° 2006-106 du 3 février 2006
RattachementIII - Coordination et fonctionnement de l'INPT.
IdentifiantLEGIARTI000023990454
Texte parentLEGITEXT000006053222
Référencearticle 14 du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 (version du 13 mai 2011)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
2. Une distinction est opérée entre les services utilisateurs visés à l'article 2 et les autres services utilisateurs.
Nota : Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, article 19 I : L'abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
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