Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2006 au 19 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2012 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-506 du 16 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11