Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2006 au 25 juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007