Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006522411
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 25 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. Le terme du mandat des membres du premier conseil d'administration et du premier comité de programmation, à l'exclusion de celui des membres de droit, est fixé au 30 juin 2009.

2. Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.

Nota : Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commissions départementales du centre national pour le développement du sport). art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006522411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.