Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2006-313 du 10 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2006 au 16 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2012 au 16 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 - art. 19
• Rédaction depuis le 16 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 2