Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2015 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 11; Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1