Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V); Code monétaire et financier - art. L213-6-1 (V); Code monétaire et financier - art. L213-6-2 (V)