1. I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.
2. II. - Paragraphe modificateur.
3. III. - Paragraphe modificateur.
4. IV. - Paragraphe modificateur.
5. V. - Paragraphe modificateur.
6. VI. - Paragraphe modificateur.
7. VII. - Paragraphe modificateur.
8. VIII. - Paragraphe modificateur.
9. IX. - Paragraphe modificateur.
10. X. - Paragraphe modificateur.
11. XI. - Paragraphe modificateur.
12. XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
13. XIII. - Sont abrogés :
14. 1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;
15. 2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
16. 3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
17. 4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
18. 5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.