Code monétaire et financier · Article

Article L463-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Les marchés
  3. Titre VI : Dispositions pénales
  4. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006654273
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L463-2 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006654273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.