1. Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.
Code monétaire et financier · Article
Article L463-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006654272
Texte parentLEGITEXT000006072026
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