Article 38-24 historique

Historique de l'article 38-24 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 octobre 2019 au 31 décembre 2023 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (en vigueur)