Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-445 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2006 au 27 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-726 du 24 juin 2015 - art. 1