Article 55 historique

Historique de l'article 55 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-141 du 27 février 2026 - art. 3