Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2006-600 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2006 au 29 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2009 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-803 du 26 juin 2009 - art. 1