Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 29 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011 - art. 3