Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 août 2025.

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TexteDécret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000025110054
Texte parentLEGITEXT000006053805
Référencearticle 11 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle assiste au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.

2. Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande de titre minier, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans assister au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.

3. S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire. Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère hors de sa présence.

4. Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025110054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.