Article 22-4 historique

Historique de l'article 22-4 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2022 au 18 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 18 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-230 du 15 mars 2024 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance (en vigueur, modifié par 1 texte)